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Lutte contre le bruit : comment obtenir des subventions pour insonoriser

Toutefois cette mesure ne concerne que les propriétaires de locaux d’habitation du secteur privé. Par ailleurs, pour bénéficier de la subvention, les locaux d’habitation doivent être recensés parmi les points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire. De plus, le bruit des réseaux routier et ferroviaire doit être au moins égal à 70 décibels en période de jour (de 6h à 22h) et à 65 décibels en période de nuit (de 22h à 6h).

Autre condition : les locaux doivent aussi remplir une condition d’antériorité. C’est automatiquement le cas lorsque les locaux d’habitation possèdent une date d’autorisation de construire antérieure au 6 octobre 1978.

Peuvent aussi remplir la condition d’antériorité les locaux d’habitation dont la date d’autorisation de construire est par exemple antérieure à la déclaration d’ouverture de l’enquête publique de l’infrastructure source de la gêne.

Si l’on s’intéresse à la définition des travaux d’isolation acoustique, on notera qu’ils doivent prendre en compte les exigences de pureté de l’air et de confort thermique en saison chaude à l’intérieur des bâtiments.

La subvention inclut les prestations de maîtrise d’ oeuvre et de contrôle acoustique réalisés à l’issue des travaux. Elle est octroyée par le préfet. Financée par le ministère de l’environnement, cette subvention s’ajoute aux aides publiques existantes, de manière à ce que le montant de l’ensemble des aides publiques couvre 80% du montant prévisionnel des travaux d’isolation.

Ce taux est porté à 90% pour les bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence pour 2002 ne dépasse pas 7046 euros (majoré de 1882 euros par demi-part supplémentaire). Il est de 100% pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire.

Pour bénéficier de cette subvention, il est utile de se renseigner auprès de la préfecture de son domicile, ou bien auprès de votre mairie.